Etat Civil

RECONNAISSANCE

  • Si vous êtes futurs parents et couple non marié, n'oubliez pas de venir établir une reconnaissance anticipée qui vous facilitera les démarches à la naissance de votre enfant.
  • Pour cela, présentez-vous au secrétariat de la Mairie, munit de vos pièces d'identité et du livret de famille si existant.

 

 

 

MARIAGES

  • Si vous envisagez de vous marier, n'hésitez pas à contacter la Mairie pour vérifier les disponiblités des dates, vous pouvez retirer le dossier ici ou directement au secrétariat. Il sera à déposer complet un mois avant la date du mariage.

 

 

DEMANDES D'ACTES D'ÉTAT CIVIL

  • Si vous avez besoin d'un acte d'état civil, demandez-le auprès de la Mairie de la commune où s'est déroulé l'évènement (Acte de naissance = lieu de naissance, Acte de mariage = lieu de mariage...).

 

DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE

 

Pour tout renseignement, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la Direction de l'Information Légale et Administrative : http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/

 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

  • L’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont transférés à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de domicile depuis le 1er Novembre 2017. Cette comparution en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

 

  • Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir plusieurs conditions :

    • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
    • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    • ne pas être déjà mariés ou pacsés,
    • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

     

    Les futurs partenaires doivent fournir :

     

    Une fois le dossier complet, ils peuvent prendre rendez-vous au secrétariat de la mairie pour fixer la date de l’enregistrement.

    Les personnes qui concluent ce contrat pour pouvoir organiser leur vie commune, doivent déterminer leur résidence commune à compter de l’enregistrement du PACS.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie la procédure de changement de prénom, celle-ci doit désormais être effectuée auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

 

La demande devra présenter un intérêt légitime (les modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs prénoms, francisation, prénom ridicule, motifs religieux…). Les changements de prénoms ne peuvent être acceptés pour des motifs de pure convenance personnelle, pour apparition de signes diacritiques ou ligatures non connus de la langue française et pour le choix d’un nom de l’un des parents à titre de prénom.

 

La remise de la demande devra obligatoirement se faire devant l’officier d’état civil par le demandeur ou son représentant légal qui justifiera de son identité. Toutes celles reçues par courrier, courriel ou fax seront irrecevables.

 

L’officier d’état civil prendra la décision d’autorisation du changement de prénom et inscrira celle-ci sur le registre. Une copie sera transmise au demandeur par courrier. Si l’officier d’état civil estime que la demande n’entre pas dans le champ de compétences qui lui est confié, il saisira le Procureur de la République pour statuer sur la demande.

 

Signe diacritique : qui est ajouté à une lettre de l’alphabet pour en modifier la prononciation

Signe ligature : ensemble de lettres liées (attachées) qui forme un caractère unique (ex :oe)

 

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • - la pièce à légaliser ;
  • - et une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.

À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

 

 

Certificat d'immatriculation                                                     

 

Depuis le 1er Novembre 2017, les démarches sont à effectuer sur internet ou à la Préfecture de Mamers sur rendez-vous au Point Numérique : 02 43 39 61 04

 

 

 

Pièce d'identité

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Attention...

Depuis le 1er mars 2017, les démarches pour vos cartes d'indentité sont à effectuer dans une commune équipée de bornes biométriques. La commune de La Ferté-Bernard est équipée.

Vous pouvez pré-remplir la demande en ligne : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/

 

Télécharger la notice explicative ici.

 

Recensement citoyen et liste électorale

  •     Recensement citoyen
  • Les jeunes qui fêtent leur 16 ans doivent se faire recenser dans le trimestre de leur anniversaire.
  • Pour cela rendez-vous en Mairie avec votre pièce d'identité et le livret de famille ou sur internet service-public.fr
  • Inscription sur les listes électorales  
  • Pour voter l'année civile prochaine, vous devez vous inscrire avant le 31 décembre de cette année.
  • Pour votre inscription, rendez-vous en Mairie ou sur internet service-public.fr
  • Munissez-vous de votre pièce d'identité et d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
  • Pour les jeunes qui ont 18 ans dans l'année, l'inscription se fait automatiquement par l'INSEE dans la commune du domicile, après l'envoi d'un courrier aux jeunes.
  • Cette inscription n'est valable que pour la 1ère inscription. En cas de déménagement, l'inscription devient une démarche personnelle.
  • Urbanisme

  • Vous voulez effectuer des travaux sur une construction existante ou construire de nouveaux bâtiments, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
  • Demande de déclaration préalable :Cliquer sur l'image pour télécharger l'imprimé
  •  - Pour une surface plancher créée ou une emprise au sol de 5 m² à 20 m². Pour les projets situés dans une zone U du Plan Local d'Urbanisme, la surface maximale est portée à 40 m².
  • - Pour les constructions de clôture en limite d'un espace public
  • - Pour les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction
  • - Pour les changements de destination d'un local
  • - Pour la réalisation d'une division foncière
  • Permis de construire :Cliquer sur l'image pour télécharger l'imprimé
  • - Pour les constructions nouvelles créant une surface plancher de plus de 20 m² (ou 40 m² pour les projets en zone U du Plan Local d'Urbanisme)
  • - Pour les travaux sur constructions existantes créant une surface plancher de plus de 20 m² (ou 40 m² s projets en zone U du Plan Local d'Urbanisme)
  • La Taxe d'Aménagement
  • La taxe d'aménagement a été instaurée en janvier 2012 sur la commune de Cherré. Elle permet de financer les travaux d'aménagement sur la commune (réseaux, éclairage public...).
  • Elle est calculée en fonction de la surface créée.
  • Les 100 premiers mètres carrés sont exonérés à 50 %.
  • La formule de calcul est la suivante : valeur forfaitaire x taux x surface
  • Pour 2018, les valeurs sont les suivantes :
  • Valeur forfaitaire : 726     Taux communal : 4 %
  • Taux départemental 1,8 %   Taux de la RAP 0,4 %
  • Télécharger ici la Fiche d'aide aux calculs des surfaces et la Fiche explicative de la Taxe d'Aménagement